Lex Iterata

Texte 1947041502

15 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant, pour le plomb, le platine, l'iridium, le palladium et le rhodium, certaines dispositions prévues à l'Arrêté ministériel du 31 janvier 1945 portant règlementation de la production et de la distribution des métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1947
Numéro
1947041502
Page
4440
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex