Lex Iterata

Texte 1947091301

13 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1947
Numéro
1947091301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex