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Lex Iterata
Texte 1947081809
18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes une somme de 180,000,000 de francs en vue de l'attribution de subventions à l'industrie du gaz
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1947
Numéro
1947081809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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