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Lex Iterata
Texte 1947052701
27 MAI 1947. - Arrêté du Régent créant les commissions et fixant la compétence et la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1947
Numéro
1947052701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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