Lex Iterata

Texte 1947051902

19 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT fixant le prix d'entretien, à partir du 1er janvier 1947, dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1947
Numéro
1947051902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex