Texte 1947122404

24 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la distribution des allocations compensatoires des mois de décembre 1947 et janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1948
Numéro
1947122404
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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