Lex Iterata

Texte 1947011005

10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 portant règlementation de la profession de géomètre-expert immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1947
Numéro
1947011005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex