Lex Iterata

Texte 1947022450

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1947
Numéro
1947022450
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex