Lex Iterata

Texte 1947092101

21 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix des produits laitiers (abrogé par AM 28-04-1948)

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1947
Numéro
1947092101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex