Lex Iterata

Texte 1947100110

1 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant l'inscription obligatoire pour l'approvisionnement en beurre

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1947
Numéro
1947100110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex