Lex Iterata

Texte 1947032404

24 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant augmentation du nombre de membres techniciens de la Commission nationale du placement et de la tutelle professionnelle des jeunes travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1947
Numéro
1947032404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex