Lex Iterata

Texte 1947100702

7 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent mentionnant les conditions à remplir par les ascendants des militaires décédés pour bénéficier de la partie mobile et du complément d'allocations prévus par la loi du 21 juillet 1930, modifiée par celle du 24 juin 1947

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1947
Numéro
1947100702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex