Lex Iterata

Texte 1947011505

15 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1945, relatif à la mobilisation du tabac brut indigène

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1947
Numéro
1947011505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex