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Lex Iterata
Texte 1947011505
15 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1945, relatif à la mobilisation du tabac brut indigène
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1947
Numéro
1947011505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex