Lex Iterata

Texte 1947092201

22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au transfert du Conseil supérieur de l'Hygiène des Mines du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale au Ministère du Combustible et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1947
Numéro
1947092201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex