22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au transfert du Conseil supérieur de l'Hygiène des Mines du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale au Ministère du Combustible et de l'Energie

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.