Lex Iterata

Texte 1947083005

30 AOUT 1947. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Agriculture une Commission d'études pour les boissons de fruits

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1947
Numéro
1947083005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex