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Lex Iterata
Texte 1947012701
27 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent organisant le contrôle des sérums, vaccins, toxines, anatoxines, des catguts et des pansements stériles de fabrication étrangère
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1947
Numéro
1947012701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex