Lex Iterata

Texte 1947021312

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix des papiers et cartons, ainsi que des articles en papier et carton (Abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021312
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex