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Lex Iterata
Texte 1947021312
13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix des papiers et cartons, ainsi que des articles en papier et carton (Abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021312
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex