Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947021703
17 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1946, règlementant les prix des plants de pommes de terre indigènes et des plants de pommes de terre importés des Pays-Bas
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1947
Numéro
1947021703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex