Lex Iterata

Texte 1947022305

23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent réglant l'établissement du budget et des comptes de l'institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1947
Numéro
1947022305
Page
3904
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex