Lex Iterata

Texte 1947123104

31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent organique des services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1948
Numéro
1947123104
Page
322
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex