Lex Iterata

Texte 1947031054

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946 règlementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1947
Numéro
1947031054
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex