Lex Iterata

Texte 1947051202

12 MAI 1947. - Arrêté du Régent supprimant les rentes allouées du chef de servitudes militaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1947
Numéro
1947051202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex