Lex Iterata

Texte 1947021502

15 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel limitant la consommation d'Energie électrique pour l'éclairage des vitrines des magasins (Abrogé par AM 02-12-1947, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1947
Numéro
1947021502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex