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Lex Iterata
Texte 1947021502
15 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel limitant la consommation d'Energie électrique pour l'éclairage des vitrines des magasins (Abrogé par AM 02-12-1947, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1947
Numéro
1947021502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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