Lex Iterata

Texte 1947110801

8 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative de 1946-1947

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1947
Numéro
1947110801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex