Lex Iterata

Texte 1947031057

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1947
Numéro
1947031057
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-10/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex