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Lex Iterata
Texte 1947031057
10 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1947
Numéro
1947031057
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-10/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex