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Lex Iterata
Texte 1947092208
22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant le mode de répartition des subsides mentionnes par l'arrêté du Régent en date du 22 septembre 1947 et relatif à l'amélioration des espèces porcine, caprine et ovine
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1947
Numéro
1947092208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex