Lex Iterata

Texte 1947042401

24 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant dérogation aux dispositions de l'Arrêté n° 3271ter du 21 décembre 1946 organisant l'école des candidats-officiers de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1947
Numéro
1947042401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex