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Lex Iterata
Texte 1947091601
16 SEPTEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT réadaptant les taux des droits et amendes fixés par le Code des droits de timbre
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947091601
Page
8794
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex