Lex Iterata

Texte 1947091601

16 SEPTEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT réadaptant les taux des droits et amendes fixés par le Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947091601
Page
8794
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex