Lex Iterata

Texte 1947041103

11 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunères au pourboire

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1947
Numéro
1947041103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex