Lex Iterata

Texte 1947050302

3 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant création à Tournai d'un Comité temporaire chargé de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles pour le compte de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1947
Numéro
1947050302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex