Lex Iterata

Texte 1947111201

12 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (abrogé par ADR 28-05-1948, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1947
Numéro
1947111201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex