Lex Iterata

Texte 1947112901

29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1947
Numéro
1947112901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex