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Lex Iterata
Texte 1947020505
5 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant transfert de crédits à l'article 3/1 à l'article 2/1 du budget ordinaire du Ministère des finances, services du premier ministre pour l'exercice 1945
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1947
Numéro
1947020505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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