Lex Iterata

Texte 1947121503

15 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1944, ordonnant un recensement trimestriel des stocks en produits textiles finis chez certains commerçants et fabricants

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1948
Numéro
1947121503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex