Lex Iterata

Texte 1947081816

18 AOUT 1947. - Arrêté ministériel complétant celui du 14 août 1946 relatif à l'exportation de raisins pour une destination autre que le Grand-Duché de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1947
Numéro
1947081816
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex