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Lex Iterata
Texte 1947032503
25 MARS 1947. - Arrêté ministériel allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel portant exonération de retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de France
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1947
Numéro
1947032503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex