Lex Iterata

Texte 1947061202

12 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant celui du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère des finances (Moniteur du 29 décembre 1946)

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1947
Numéro
1947061202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex