Lex Iterata

Texte 1947121003

10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement moyen, normal, technique et artistique de l'Etat ou subventionnés par l'Etat, les provinces ou les communes, ainsi que des membres des inspections primaires ou autres qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappes d'une peine disciplinaire pour incivisme, plus grave que le blâme et la réprimande

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1947
Numéro
1947121003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex