Lex Iterata

Texte 1947061703

17 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'Arrêté du Régent du 30 septembre 1946 qui accorde un congé de repos aux prisonniers de guerre rapatriés à partir du 15 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1947
Numéro
1947061703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex