Lex Iterata

Texte 1947092203

22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au transfert de certains services

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1947
Numéro
1947092203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex