Lex Iterata

Texte 1947091703

17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent augmentant le droit de timbre et la taxe perçue au profit des communes sur les cartes d'identité et autres titres de séjour délivrés aux étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947091703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex