Lex Iterata

Texte 1947102205

22 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 1946, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'Energie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1947
Numéro
1947102205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex