Lex Iterata

Texte 1947100801

8 OCTOBRE 1947. - Arrêté fixant les conditions à remplir par les thermomètres médicaux à mercure pour être admis à la vérification et pour en recevoir la marque

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1947
Numéro
1947100801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex