Lex Iterata

Texte 1947051903

19 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et dépôts de mendicité à partir du 1er janvier 1947

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1947
Numéro
1947051903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex