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Lex Iterata
Texte 1947011506
15 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de rechercher les bases sur lesquelles peut être organisé le régime de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1947
Numéro
1947011506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex