Lex Iterata

Texte 1947011305

13 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 20 de la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1947
Numéro
1947011305
Page
1810
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex