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Lex Iterata
Texte 1947022806
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la société nationale de crédit à l'industrie
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947022806
Page
2519
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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