Lex Iterata

Texte 1947061608

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager aux bénéficiaires des compléments de pension de vieillesse et de survie, aux bénéficiaires du régime de retraite des ouvriers mineurs et aux travailleurs bénéficiaires d'indemnité d'invalidité à charge d'un organisme assureur de l'assurance obligatoire en cas de maladie et d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1947
Numéro
1947061608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex