Lex Iterata

Texte 1947122703

27 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant exécution de l'arrêté royal n° 81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles (abrogé par AR 17-10-1952, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1948
Numéro
1947122703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex