Lex Iterata

Texte 1947061004

10 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège du conducteur

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1959
Numéro
1947061004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex